Conditions Générales de Vente

Clairbien propose un service d'audit immobilier documenté, à distance, portant sur un bien immobilier identifié par le client. Le service est livré sous la forme d'un rapport PDF d'environ 12 à 18 pages, établi à partir des informations communiquées par le client et de données accessibles au public.

Deux offres sont proposées :

• Clairbien Standard : audit immobilier et livraison d'un rapport PDF, au prix de 49 euros TTC.
• Clairbien Premium : audit immobilier, rapport PDF et appel expert de 30 minutes, au prix de 149 euros TTC.

Le service est réservé aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, majeures et résidant en France. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors coûts de connexion internet ou frais bancaires éventuels supportés par le client.

• Clairbien Standard : 49 euros TTC.
• Clairbien Premium : 149 euros TTC.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il est réalisé via la solution de paiement sécurisée Stripe, au moyen de la page de paiement mise à disposition par Clairbien.

Régime de TVA applicable : [À COMPLÉTER : TVA incluse au taux légal / TVA non applicable, art. 293 B du CGI].

La commande suit les étapes suivantes :

1. Paiement de l'offre choisie via Stripe.
2. Remplissage du formulaire de collecte : URL de l'annonce, adresse du bien, prix, délai de décision et toute information utile.
3. Production de l'audit par Clairbien.
4. Livraison du rapport par email à l'adresse fournie par le client.

Le rapport ne porte que sur le bien précisément renseigné dans le formulaire. Toute modification substantielle du bien, du prix, du lot, de l'annonce ou du périmètre d'analyse peut nécessiter une nouvelle commande.

Délais indicatifs de livraison :

• Standard : livraison du rapport sous 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet.
• Premium : livraison du rapport sous 24 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet, puis planification de l'appel expert.

Si le dossier est incomplet, le délai court à compter de la réception des éléments manquants.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le client demande expressément à Clairbien de commencer la prestation avant l'expiration de ce délai, immédiatement après validation de la commande et transmission du formulaire de collecte. Cette demande expresse est recueillie par case à cocher avant l'envoi du dossier.

Le client reconnaît qu'une fois le rapport intégralement livré, la prestation sera considérée comme pleinement exécutée et que, dans ce cas, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation pour cette commande.

Si le client se rétracte avant le début effectif de la production du rapport, il sera remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande.

Si le client se rétracte après avoir demandé le démarrage immédiat de la prestation, mais avant la livraison complète du rapport, Clairbien pourra facturer le montant correspondant au service déjà exécuté jusqu'à la communication de la décision de rétractation. [À VÉRIFIER PAR UN JURISTE]

La rétractation peut être exercée par email à bonjour@clairbien.fr ou par courrier à [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER], notamment au moyen du formulaire figurant en annexe.

Clairbien propose une garantie commerciale contractuelle complémentaire : si le client acquiert le bien analysé après un audit Clairbien et découvre ensuite un vice majeur non détecté dans le rapport, Clairbien attribuera un crédit Clairbien d'un montant égal au prix payé pour l'audit concerné, soit 49 euros ou 149 euros selon l'offre souscrite.

Ce remboursement est effectué exclusivement sous la forme d'un crédit Clairbien utilisable sur une future commande sur clairbien.fr. Il n'est pas versé en numéraire, ne peut pas être fractionné en espèces, ni converti en argent. Sa durée de validité est de [X] mois à compter de son attribution. [À VÉRIFIER PAR UN JURISTE]

Pour l'application de cette garantie, un vice majeur non détecté désigne exclusivement l'un des éléments suivants, à condition qu'il soit objectivement vérifiable et accessible au moment de l'audit :

• classement du bien en zone d'inondabilité rouge ;
• présence d'amiante mentionnée dans un dossier technique accessible ;
• servitude majeure publiée et opposable affectant significativement le bien ;
• risque réglementaire ou information publique substantielle accessible qui rend l'occupation, la vente, la location ou la valeur du bien gravement plus défavorable que ce qui ressortait du rapport.

Sont exclus : les vices apparus après la signature, les dégradations postérieures, les éléments non publics ou non communicables au moment de l'audit, les documents non transmis par le client, les diagnostics erronés établis par des tiers, les changements réglementaires postérieurs, ainsi que les appréciations subjectives sur l'opportunité économique de l'achat.

Procédure de réclamation :

1. adresser une réclamation motivée dans les 30 jours suivant la découverte du vice, et au plus tard dans les 12 mois suivant la signature définitive ;
2. joindre le rapport Clairbien concerné, l'acte d'acquisition ou tout justificatif d'achat du bien, ainsi que les preuves du vice allégué ;
3. envoyer la demande à bonjour@clairbien.fr avec l'objet "Garantie Clairbien".

Le plafond de cette garantie est limité à une seule attribution de crédit, d'un montant égal au prix payé pour l'audit ayant donné lieu à la réclamation.

Cette garantie est complémentaire. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de remplacer, réduire ou exclure les droits légaux éventuellement applicables au client.

Le rapport Clairbien constitue un avis documenté et contextualisé, élaboré à partir de données publiques ou ouvertes, notamment issues des bases DVF, cadastre, DPE, Géorisques, des annonces immobilières et des informations communiquées par le client.

Le service ne constitue pas une expertise immobilière au sens d'une mission légale, réglementée ou opposable à des tiers. Il ne remplace ni un diagnostic obligatoire, ni une expertise technique sur site, ni les vérifications du notaire, d'un géomètre, d'un architecte, d'un bureau d'études ou d'un professionnel réglementé.

Clairbien ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni l'absence d'erreurs des données publiques consultées. Le client reste seul responsable de sa décision d'achat, de son offre, de son financement et de ses vérifications complémentaires.

Sauf faute lourde, dol, atteinte à l'ordre public ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Clairbien au titre du service est limitée au montant payé par le client pour l'audit concerné, hors application de la garantie commerciale ci-dessus.

Les rapports, visuels, méthodes, textes, synthèses et mises en forme produits par Clairbien sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le rapport est délivré au client à titre strictement personnel, privé et non cessible. Il ne peut être ni revendu, ni publié, ni diffusé publiquement, ni exploité commercialement sans autorisation écrite préalable de Clairbien.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à adresser d'abord une réclamation écrite à Clairbien à l'adresse bonjour@clairbien.fr ou à [ADRESSE POSTALE À COMPLÉTER].

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans solution amiable.

Médiateur compétent : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER] - [ADRESSE À COMPLÉTER] - [SITE INTERNET À COMPLÉTER] - [NUMÉRO D'AGRÉMENT / RÉFÉRENCE CECMC À COMPLÉTER].

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges historiquement accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr a été interrompue le 20 juillet 2025. Cette mention est conservée à titre informatif uniquement. [À VÉRIFIER PAR UN JURISTE]

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Clairbien se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution du service, des obligations légales ou des besoins opérationnels.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande du client et accessible sur le site au moment de l'achat.

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation.